Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par NovaiaWeb (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l'une de ses offres ou commander une prestation sur-mesure.

Toute commande, signature de devis ou souscription via le Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identification du prestataire

3. Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

3.1 Offre Lite · abonnement mensuel

Création et hébergement d'un site vitrine professionnel, comprenant un design sur-mesure, le référencement naturel (SEO), l'hébergement, la maintenance, les sauvegardes et une refonte annuelle. L'abonnement est facturé 29,99 € TTC par mois, sans engagement de durée.

3.2 Offre Pro · paiement unique

Création d'un site complet ou d'une application web, livré clé en main. La propriété du code et des éléments graphiques est cédée au Client à la livraison. Tarification à partir de 599 € TTC, selon devis.

3.3 Offre Sur-mesure

Prestations spécifiques : agents IA, serveurs MCP, SaaS sur-mesure, voice agents, automatisations, etc. Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé. Tarification à partir de 599 € TTC.

3.4 Options additionnelles

Modules optionnels (chatbot IA, prise de rendez-vous en ligne, multilingue, rapport hebdomadaire, etc.) facturés en supplément de l'offre principale, aux tarifs indiqués lors de la souscription.

4. Commande et devis

Pour les offres Pro et Sur-mesure, un devis détaillé est établi gratuitement sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte prévu.

Pour l'offre Lite, la souscription s'effectue directement en ligne via le formulaire dédié. Le contrat prend effet à la confirmation du premier paiement.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base).

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

Le nom de domaine reste à la charge du Client (environ 15 € par an chez son registrar). Aucun frais d'installation, d'activation ou de mise en service n'est facturé.

6. Modalités de paiement

6.1 Abonnement Lite

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire, SEPA, Apple Pay, Google Pay). Le premier prélèvement intervient à la souscription, puis chaque mois à la même date.

6.2 Offres Pro et Sur-mesure

Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la signature du devis (acompte non remboursable, sauf cas de rétractation légal) ;
• 30 % à la validation des maquettes ou du prototype ;
• 40 % à la livraison du projet finalisé.

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou via Stripe. Toute facture non réglée à échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

7. Livraison et délais

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis ou la fiche produit. À titre indicatif :

• Offre Lite : 7 jours ouvrés à compter de la réception du contenu (textes, photos, logo) du Client ;
• Offre Pro : 3 à 6 semaines selon la complexité ;
• Offre Sur-mesure : délai contractuel précisé au devis.

Tout retard imputable au Client (contenu manquant, validations tardives, absence de réponse au-delà de 7 jours) suspend le délai de livraison à due concurrence.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une demande explicite par email à contact@novaiaweb.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement initial.

9. Résiliation de l'abonnement

L'abonnement Lite est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment via son espace Stripe, par email à contact@novaiaweb.fr, ou par courrier. Aucun frais ni préavis n'est exigé.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun prorata des sommes déjà versées n'est remboursé. À l'issue de l'abonnement, le site cesse d'être accessible : le code, l'hébergement et l'infrastructure restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas restitués au Client. Seuls les contenus (textes, photos, logo) fournis par le Client lui sont restitués sur simple demande.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, usage frauduleux, contenus illicites).

10. Garanties

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité de la prestation livrée au descriptif du devis. En cas de non-conformité constatée dans les 7 jours suivant la livraison, le Prestataire procède aux corrections nécessaires sans coût supplémentaire.

10.2 Garantie d'hébergement

Pour les offres incluant l'hébergement, le Prestataire s'engage à une disponibilité du service de 99 % calculée mensuellement, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

10.3 Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

11. Propriété intellectuelle

11.1 Cession des droits

Pour les offres Pro et Sur-mesure, la propriété intellectuelle du livrable (code source, design, contenus produits) est cédée au Client à compter du paiement intégral du prix convenu. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

11.2 Offre Lite

Dans le cadre de l'abonnement, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif du site pour la durée de l'abonnement, sans aucun transfert de propriété. Le code source, le design, la structure et l'infrastructure d'hébergement restent la propriété pleine et entière du Prestataire pendant et après la fin de l'abonnement. Seuls les contenus (textes, photos, logo) fournis par le Client demeurent sa propriété et lui sont restitués à la résiliation sur simple demande.

11.3 Garantie du Client

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, vidéos). Il garantit le Prestataire contre toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale qui pourrait être intentée à raison de ces éléments.

12. Données personnelles

Les modalités de collecte, traitement et conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits RGPD à tout moment auprès de contact@novaiaweb.fr.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige, sur les 12 mois précédant la survenance du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur le site livré, ni des conséquences de leur utilisation par les visiteurs.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : grève générale, catastrophe naturelle, défaillance majeure de fournisseurs critiques (hébergeur, opérateurs télécoms), épidémie, guerre, etc.

15. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à formuler sa réclamation par écrit à contact@novaiaweb.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile, celui du lieu de livraison effectif de la prestation, ou celui du siège du Prestataire. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.

16. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Toute modification substantielle est notifiée par email aux Clients abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à contact@novaiaweb.fr.